T-15.2, r. 1 - Projet pilote établissant un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale

Article 2 Versions de la disposition

2022-03-24

2. Dans le cadre de ce projet, la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec comporte une division appelée «Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale» qui entend toute poursuite qui implique un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale.

Malgré le premier alinéa, les poursuites suivantes ne sont pas entendues à la Division spécialisée:

1°  les poursuites qui sont de la compétence de la chambre de la jeunesse de la Cour du Québec;

2°  les poursuites qui sont de la compétence de la Cour supérieure.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales identifie, à la lumière des faits et des circonstances d’un dossier, si une infraction criminelle alléguée implique un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale et, le cas échéant, soumet le dossier à la Division spécialisée.

A.M. 4705-2022, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2022-03-24

2. Dans le cadre de ce projet, la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec comporte une division appelée «Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale» qui entend toute poursuite qui implique un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale.

Malgré le premier alinéa, les poursuites suivantes ne sont pas entendues à la Division spécialisée:

1°  les poursuites qui sont de la compétence de la chambre de la jeunesse de la Cour du Québec;

2°  les poursuites qui sont de la compétence de la Cour supérieure.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales identifie, à la lumière des faits et des circonstances d’un dossier, si une infraction criminelle alléguée implique un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale et, le cas échéant, soumet le dossier à la Division spécialisée.

A.M. 4705-2022, a. 2.